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AGREMENT
Dans le service à domicile, il existe une certification ouvrant droit à des avantages fiscaux pour le client nommée "Agrément simple".
Cet agrément facultatif peut offrir une réduction ou crédit d'impôt de 50% de la somme réellement dépensée pour les services rendus listés ci-dessous :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Petit bricolage, " hommes toutes mains ".
- Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans.
- Soutien scolaire.
- Cours à domicile (dessin, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère, etc.).
- Assistance informatique et Internet à domicile.
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes).
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire.
- Assistance administrative à domicile.
Et à condition que ces prestations soient comprises dans un ensemble d'activités effectuées à domicile :
- Livraison de repas à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
- Livraison de courses à domicile.
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.
En outre, cet agrément offre aussi une réduction de TVA au taux de 5.5% au lieu de 19.6%.
Dans notre cas, nos intervenants étant tous auto entrepreneur, la TVA n'est pas applicable. L'avantage dû à la réduction de TVA ne nous concerne pas.
Nous avons décidé d'opter cet agrément pour le service de ménage. Vous bénéficiez donc de l'avantage fiscal nommé ci dessus.
Cet avantage est retenu dans la limite de 12 000 € ³ par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. La réduction d’impôt ¹ est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses. Le crédit d’impôt ², par contre, ne sera applicable que si vous êtres dans l’une des situations suivantes :
- pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
- pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.
¹ La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.
² Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.
³ Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).
En revanche, pour les services de jardinage et d'informatique, nous n'avons pas demandé cet agrément car il existe beaucoup de restrictions quant aux prestations de ces services :
En Informatique, une société agrémentée ne peut faire du remplacement de pièces dites " hardware " (périphériques internes à une unité centrale, carte graphique, carte mère, alimentation, processeur…). Tous les services sont axés uniquement sur des formations logiciels (software), Internet, mail etc… ainsi que l'installation de périphériques externes (imprimante, scanner, appareil photo etc…). Les avantages fiscaux sont retenus dans la limite de 1000 € par an, soit un avantage fiscal maximum de 500 €.
En Jardinage, une société agrémentée ne peut effectuer des travaux d'élagage, ou de taille de haie à une hauteur dépassant les 2.50m.
L'agrément prévoit que chaque prestation doit être effectuée sur un espace de jardin existant. En aucun cas l'intervenant ne pourra créer un espace de jardinage.
Les avantages fiscaux sont retenus dans la limite de 3000 € par an, soit un avantage fiscal maximum de 1500 €.
Plus d'infos sur l'agrément simple :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/agrements-(1548).cml
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